Document parlementaire 41K0036

Proposition de loi modifiant les articles 228 et 296 du Code civil relatifs au délai de remariage après divorce. (Epouse divorcée - Réduction du délai pour motif grave - Résidence distincte - Égalité de traitement)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0036/001-1971-1972
Document Chambre	41K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Duerinck, Marcel,Marie,Octave
Calendrier	08/03/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE