Document parlementaire 41K0090

Proposition de loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (Mandat local - Assimilation à des jours de travail effectifs - Protection de l'emploi)

	Fiche complète
	01/03/1972
Documents principaux	00/000-K0090/001-1971-1972
Document Chambre	41K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Sous-documents	002 17/05/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL