Document parlementaire 41K0091

Proposition de loi octroyant une indemnité de connaissance de la seconde langue aux agents communaux, provinciaux et des services publics qui exercent leurs fonctions dans l'arrondissement de Verviers. (Valorisation du bilinguisme)

	Fiche complète
	01/03/1972
Documents principaux	00/000-K0091/001-1971-1972
Document Chambre	41K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES