Document parlementaire 41K0128

Proposition de loi modifiant le § 3 de l'article 10 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Allongement des études en vue de l'obtention du diplôme de docteur en droit - Octroi de sursis)

	Fiche complète
	21/03/1972
Documents principaux	00/000-K0128/001-1971-1972
Document Chambre	41K0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE