Document parlementaire 41K0159

Proposition de loi fixant les critères concernant le séjour d'habitants de roulottes sans résidence fixe. (Création d'emplacements spéciaux)

Fiche complète
12/04/1972
Documents principaux 00/000-K0159/001-1971-1972
Document Chambre   41K0159
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/04/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1972
Date d'envoi 25/04/1972
Auteur(s) Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES