Document parlementaire 41K0163

Proposition de loi interdisant les déversements d'immondices aux abords des captages des sociétés de distribution d'eau potable et en bordure des cours d'eau de la classe I.

Fiche complète
12/04/1972
Documents principaux 00/000-K0163/001-1971-1972
Document Chambre   41K0163
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/04/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1972
Date d'envoi 25/04/1972
Auteur(s) Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX