Document parlementaire 41K0164

Proposition de loi organisant le transport international de matières dangereuses ou polluantes susceptibles d'influencer l'environnement. (Fiche signalétique des produits - Police d'assurance obligatoire)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0164/001-1971-1972
Document Chambre	41K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT