Document parlementaire 41K0169

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Modification des limites territoriales des cantons des justices de paix de Gand)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0169/001-1971-1972
Document Chambre	41K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Sous-documents	002 11/01/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	09/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX