Document parlementaire 41K0177

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Calcul des augmentations périodiques de traitements - Prise en considération de leur pratique antérieure - Alignement avec les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres de la Cour des Comptes - Rétroactivité)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0177/001-1971-1972
Document Chambre	41K0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS