Document parlementaire 41K0189

Proposition de loi relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions commises au cours de la manifestation des agriculteurs du 23 mars 1971. (Possibilité d'amnistie accordée par voie d'arrêts individuels)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-K0189/001-1971-1972
Document Chambre	41K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GREVE | AGRICULTURE