Document parlementaire 41K0208

Projet de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Divorce - Décès du fonctionnaire - Sauvegarde des droits de l'épouse abandonnée)

	Fiche complète
	03/05/1972
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	29/05/1974
Date de la loi	31/05/1974
Date moniteur	10/08/1974
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0208/001-1971-1972 00/000-S0323/001-1972-1973 00/000-S0058/001-1973-1974
Document Chambre	41K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Leopold,René,Achiel, Niemegeers (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
Sous-documents	002 04/05/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 06/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
Document Sénat	41S0323 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/05/1974
Document Sénat Document suivant	41S0058 RAPPORT
Date de dépôt	07/11/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jérôme, Aerts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	20/02/1973   EN DISCUSSION 29/05/1973   EN DISCUSSION 29/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 29/05/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES