Document parlementaire 41K0234

Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Langue de la plaidoirie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0234/001-1971-1972
Document Chambre	41K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES