Document parlementaire 41K0236

Proposition de loi organisant l'indemnisation, à charge de l'Etat, des victimes d'actes de violence. (Infractions, dommages et bénéficiaires - Forme de la réparation et montants alloués)

Fiche complète
17/05/1972
Documents principaux 00/000-K0236/001-1971-1972
Document Chambre   41K0236
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1972
Date d'envoi 30/05/1972
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
Sous-documents
002 30/05/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES | INDEMNITE | DELITS | AIDE AUX VICTIMES