Document parlementaire 41K0246

Proposition de loi instituant en faveur des communes un droit de préemption sur les immeubles mis en vente dans les limites d'un plan d'aménagement particulier. (Lutte contre la spéculation immobilière - Intervention des pouvoirs publics)

	Fiche complète
	23/05/1972
Documents principaux	00/000-K0246/001-1971-1972
Document Chambre	41K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1972
Date d'envoi	30/05/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE