Document parlementaire 41K0247

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (Constitution d'un syndicat des chasseurs de gros gibier chargé de régler les indemnités)

	Fiche complète
	23/05/1972
Documents principaux	00/000-K0247/001-1971-1972
Document Chambre	41K0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Sous-documents	002 08/08/1972 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 01/06/1972 Date avis Conseil d'État : 08/08/1972
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE