Document parlementaire 41K0262

Proposition de loi complétant la loi du 2 février 1954 portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Extension des droits aux veuves et aux orphelins des bénéficiaires)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-K0262/001-1971-1972
Document Chambre	41K0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Remacle, Marcel,Ghislain,Adolphe
Calendrier	27/06/1972   EN DISCUSSION 20/02/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION