Document parlementaire 41K0270

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910. (L'applicabilité des règles aux navires d'Etat, y compris les navires de guerre et à service public)

	Fiche complète
	05/06/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	14/03/1973
Date de la loi	30/03/1973
Date moniteur	24/05/1973
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-K0270/001-1971-1972 00/000-S0109/001-1972-1973
Document Chambre	41K0270 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Document Sénat	41S0109 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin	14/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident	25/10/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 14/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE