Document parlementaire 41K0272

Proposition de loi relative au placement d'enfants en vue de leur légitimation par adoption et à l'agréation des oeuvres d'adoption.

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0272/001-1971-1972
Document Chambre	41K0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1973
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION