Document parlementaire 41K0277

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. (Recours par le collège des bourgmestre et échevins contre une décision de la députation permanente octroyant un permis)

Fiche complète
07/06/1972
Documents principaux 00/000-K0277/001-1971-1972
Document Chambre   41K0277
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/06/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/1972
Date d'envoi 24/10/1972
Auteur(s) Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Sous-documents
002 18/07/1973 RAPPORT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Desmarets, José
Calendrier 07/03/1973   EN DISCUSSION
16/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres URBANISME | RECOURS