Document parlementaire 41K0286

Proposition de loi adaptant la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945. (Prisonniers de guerre considérés comme ayant accompli du travail volontaire pour l'occupant - Discrimination - Obtention de la carte de prisonnier de guerre)

	Fiche complète
	08/06/1972
Documents principaux	00/000-K0286/001-1971-1972
Document Chambre	41K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE