Document parlementaire 41K0296

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 afin de permettre aux veuves qui bénéficient d'une pension de survie, d'effectuer un travail salarié.

	Fiche complète
	14/06/1972
Documents principaux	00/000-K0296/001-1971-1972
Document Chambre	41K0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1972
Date d'envoi	31/10/1972
Auteur(s)	Marcel,Hilaire, Plasman (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 17/10/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS