Document parlementaire 41K0298

Proposition de loi instituant un Commissaire du Parlement. (Protection juridique du citoyen contre l'autorité - Instaurer l'ombudsman - Rôle et moyens du Commissaire du Parlement - Rapport annuel - Commissaires adjoints)

Fiche complète
14/06/1972
Documents principaux 00/000-K0298/001-1971-1972
Document Chambre   41K0298
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1972
Date d'envoi 20/06/1972
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
Sous-documents
002 16/11/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
003 07/01/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Gol (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 13/06/1973   EN DISCUSSION
11/12/1973   EN DISCUSSION
18/12/1973   EN DISCUSSION
08/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES