Document parlementaire 41K0317

Proposition de loi organisant les régions en application de l'article 107quater de la Constitution. (Délimitation du territoire - Création des organes - Définition des compétences - Ressources financières - Rationalisation des institutions)

	Fiche complète
	22/06/1972
Documents principaux	00/000-K0317/001-1971-1972
Document Chambre	41K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Louis,Robert, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS