Document parlementaire 41K0326

Proposition de loi complétant l'article 4, § 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Rédaction de l'acte introductif d'instance - Procédure de changement de langue applicable à une société ayant la personnalité juridique)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0326/001-1971-1972
Document Chambre	41K0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES