Document parlementaire 41K0328

Proposition de loi relative au contrat d'agence commerciale. (Sauvegarde des droits des agents commerciaux sur la base du projet Benelux)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0328/001-1971-1972
Document Chambre	41K0328 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL