Document parlementaire 41K0331

Projet de loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961.

	Fiche complète
	16/10/1970
Vote Chambre	17/05/1973
Vote Sénat	30/04/1975
Date de la loi	05/06/1975
Date moniteur	07/02/1976
Moniteur n°	27
Documents principaux	00/000-K0767/001-1970-1971 00/000-S0099/001-1971-1972 00/000-S0374/001-1971-1972 00/000-K0331/001-1971-1972 00/000-S0253/001-1972-1973 00/000-S0282/001-0000-1974
Document Chambre	40K0767 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/10/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/10/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1971
Document Sénat	41S0099 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de fin	28/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0374 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	18/05/1972
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Document Chambre	41K0331 FARDE
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	29/06/1972
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/05/1973
Sous-documents	002 29/06/1972 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 03/10/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 04/05/1973 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	41S0253 PROJET AMENDE
Date de dépôt	17/05/1973
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0282 FARDE
Date de dépôt	21/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/04/1975
Sous-documents	002 26/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Lagasse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	23/02/1971   EN DISCUSSION 23/02/1971   ADOPTE 28/02/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   EN DISCUSSION 02/05/1973   EN DISCUSSION 02/05/1973   ADOPTE
Incident	23/02/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1971   EN DISCUSSION 04/03/1971   ADOPTE 17/05/1973   EN DISCUSSION 17/05/1973   AMENDE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	30/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1972   RENVOYE EN COMMISSION 22/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   AMENDE 30/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE