Document parlementaire 41K0338

Proposition de loi tendant à interdire les appareils automatiques de divertissement. (Billards électriques du type "Bingo" ou "One Ball")

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0338/001-1971-1972
Document Chambre	41K0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS