Document parlementaire 41K0362

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code civil. (Déclaration de naissance - Enfants naturels - Nom des parents)

Fiche complète
12/07/1972
Documents principaux 00/000-K0362/001-1971-1972
Document Chambre   41K0362
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/07/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/1972
Date d'envoi 18/10/1972
Auteur(s) Robert,Louis,Octaf, Gheysen (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL