Document parlementaire 41K0367

Proposition de déclaration de révision de l'article 47, 3e alinéa de la Constitution relatif au droit de vote des femmes. (Suppression d'un alinéa dépassé)

	Fiche complète
	02/08/1972
Documents principaux	00/000-K0367/001-1971-1972
Document Chambre	41K0367 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	02/08/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION