Document parlementaire 41K0384

Proposition de loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers l'Office national de l'emploi. (Instauration de la prescription triennale)

Fiche complète
11/10/1972
Documents principaux 00/000-K0384/001-1972-1973
Document Chambre   41K0384
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/1972
Date d'envoi 18/10/1972
Auteur(s) Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRESCRIPTION