Document parlementaire 41K0387

Proposition de loi concernant l'entreposage de déchets industriels. (Prévention du danger d'éparpillement ou d'infiltrations dans le sol - Sanctions éventuelles)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0387/001-1972-1973
Document Chambre	41K0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT