Document parlementaire 41K0392

Proposition de loi complétant les dispositions de la Section 2bis du Chapitre II du Livre III, Titre VIII du Code civil, relative aux baux commerciaux. (Domicile et état civil du bailleur - Obligation de faire connaître toute modification au preneur)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0392/001-1972-1973
Document Chambre	41K0392 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX