Document parlementaire 41K0397

Proposition de loi complétant l'article 43, 3° du Code des impôts sur les revenus. (Cessation d'activité - Pertes professionnelles - Déduction sur l'ensemble des revenus)

Fiche complète
18/10/1972
Documents principaux 00/000-K0397/001-1972-1973
Document Chambre   41K0397
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/10/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1974
Date d'envoi 08/01/1974
Auteur(s) Marcel,Alfred, Piron (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS