Document parlementaire 41K0401

Proposition de loi portant défense d'interdire aux étrangers l'accès des établissements ouverts au public. (Cafés, restaurants et hôtels)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0401/001-1972-1973
Document Chambre	41K0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS