Document parlementaire 41K0405

Proposition de loi modifiant la loi communale en vue d'imputer à charge de l'Etat, les traitements des secrétaires communaux et receveurs communaux des petites communes.

Fiche complète
18/10/1972
Documents principaux 00/000-K0405/001-1972-1973
Document Chambre   41K0405
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/10/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/1972
Date d'envoi 24/10/1972
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE