Document parlementaire 41K0422

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Employés au parquet - Suppression de l'épreuve pratique de sténographie)

Fiche complète
26/10/1972
Vote Chambre 29/03/1973
Vote Sénat 28/06/1973
Date de la loi 09/07/1973
Date moniteur 21/07/1973
Moniteur n° 140
Documents principaux 00/000-K0422/001-1972-1973
00/000-S0354/001-1972-1973
Document Chambre   41K0422
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/10/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/10/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1973
Sous-documents
002 20/03/1973 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   41S0354
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1973
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Date de fin 28/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier 14/03/1973   EN DISCUSSION
14/03/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1973   EN DISCUSSION
29/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1973   EN DISCUSSION
28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL