Document parlementaire 41K0430

Projet de loi interdisant les milices privées et les groupes qui tendent par leurs agissements à troubler l'ordre ou la sécurité publique. (Définition des infractions - Sanctions pénales - Récidive - Saisie d'objets)

Fiche complète
03/11/1972
Documents principaux 00/000-K0430/001-1972-1973



Document Chambre   41K0430
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/11/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 09/03/1977
Relevé de caducité 16/11/1977
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 14/11/1978
Relevé de caducité 21/05/1979
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | MILICES PRIVEES | PEINES | SAISIE | SECURITE PUBLIQUE