Document parlementaire 41K0431

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972 et du Protocole modifiant l'article 29, § 1 de cette Convention, signé à Bruxelles le 6 mars 1973.

	Fiche complète
	03/11/1972
Vote Chambre	14/11/1973
Vote Sénat	28/06/1973
Documents principaux	00/000-K0431/001-1972-1973 00/000-S0150/001-1972-1973 00/000-S0366/001-1972-1973
Document Chambre	41K0431 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Sous-documents	002 28/06/1973 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0150 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/03/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0366 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE 07/11/1973   EN DISCUSSION 07/11/1973   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE 14/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | DOUANES ET ACCISES