Document parlementaire 41K0458

Proposition de loi instaurant un pécule de vacances pour invalides et handicapés.

Fiche complète
07/12/1972
Documents principaux 00/000-K0458/001-1972-1973
Document Chambre   41K0458
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1973
Date d'envoi 09/05/1973
Auteur(s) Tijl,Odetta,Maria, Declercq (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | TRAVAIL