Document parlementaire 41K0463

Proposition de loi arrêtant un mode de calcul uniforme des tarifs. (Tarifs téléphoniques - Répartition arbitraire des zones)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0463/001-1972-1973
Document Chambre	41K0463 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS PUBLICS