Document parlementaire 41K0476

Proposition de loi modifiant la dernière phrase de l'article 301 du Code civil. (Possibilité de modification de la pension alimentaire après le divorce)

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0476/001-1972-1973
Document Chambre	41K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	16/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE