Document parlementaire 41K0478

Proposition de modification à l'article 76 du Règlement de la Chambre par l'addition d'un alinéa 9. (Crise du régime parlementaire - Recevabilité de la motion de censure)

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0478/001-1972-1973
Document Chambre	41K0478 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	François,Louis,Eugène, Perin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1973   EN DISCUSSION 20/03/1973   EN DISCUSSION 03/04/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE