Document parlementaire 41K0479

Proposition de loi-cadre réglementant l'accès aux professions libérales et intellectuelles. (Règlement de discipline - Défense des intérêts syndicaux par secteur professionnel - Représentation interprofessionnelle)

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0479/001-1972-1973
Document Chambre	41K0479 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1973
Date d'envoi	27/02/1973
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	06/06/1973   EN DISCUSSION 20/06/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS