Document parlementaire 41K0483

Proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. (Modification de dispositions du Code pénal - Disposition nouvelle prévoyant l'intervention d'un médecin gynécologue en milieu hospitalier - Remboursement des moyens contraceptifs)

Fiche complète
21/02/1973
Documents principaux 00/000-K0483/001-1972-1973
Document Chambre   41K0483
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/02/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/1973
Date d'envoi 01/03/1973
Auteur(s) Noëlla,Joséphine, Dinant (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT