Document parlementaire 41K0484

Proposition de loi portant abrogation et révision du Chapitre I du Titre premier de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre premier du Code de procédure pénale militaire. (Compétence des cours et tribunaux militaires - Réduction à une compétence matérielle et disciplinaire)

	Fiche complète
	21/02/1973
Documents principaux	00/000-K0484/001-1972-1973
Document Chambre	41K0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1973
Date d'envoi	27/02/1973
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/03/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE