Document parlementaire 41K0497

Projet de loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.

	Fiche complète
	09/03/1973
Vote Chambre	10/05/1973
Vote Sénat	30/04/1975
Date de la loi	05/06/1975
Date moniteur	15/11/1975
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0497/001-1972-1973 00/000-S0283/001-0000-1974
Document Chambre	41K0497 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
Document Sénat	42S0283 FARDE
Date de dépôt	21/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/04/1975
Sous-documents	002 26/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Lagasse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	02/05/1973   EN DISCUSSION 02/05/1973   ADOPTE
Incident	02/05/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	30/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE