Document parlementaire 41K0517

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et la loi du 23 juillet 1971 concernant les fusions de communes et la modification de leurs limites. (Receveurs régionaux - Mesures particulières)

	Fiche complète
	28/03/1973
Documents principaux	00/000-K0517/001-1972-1973
Document Chambre	41K0517 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	08/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES