Document parlementaire 41K0519

Proposition de loi portant réforme de la législation relative au divorce. (Égalité des époux devant la loi - Injures graves - Séparation de fait, absence et interdiction - Pension alimentaire - Assouplissement et raccourcissement de la procédure)

	Fiche complète
	29/03/1973
Documents principaux	00/000-K0519/001-1972-1973
Document Chambre	41K0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE