Document parlementaire 41K0527

Proposition de loi modifiant l'article 64 du Code judiciaire. (Justice de paix - Nomination des juges suppléants)

	Fiche complète
	05/04/1973
Documents principaux	00/000-K0527/001-1972-1973
Document Chambre	41K0527 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX