Document parlementaire 41K0530

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 5) Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Fiche complète
12/04/1973
Vote Chambre 29/06/1973
Vote Sénat 18/07/1974
Date de la loi 26/09/1974
Date moniteur 29/01/1975
Moniteur n° 20
Documents principaux 00/000-K0530/001-1972-1973
00/000-S0285/001-0000-1974
Document Chambre   41K0530
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/04/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/04/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1973
Document Sénat   42S0285
FARDE
Date de dépôt 21/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 18/07/1974
Sous-documents
002 11/07/1974 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 20/06/1973   EN DISCUSSION
20/06/1973   ADOPTE
Incident 20/06/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1974   EN DISCUSSION
18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | ORGANISATION INTERNATIONALE | DROITS D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE